Clause d’indexation « tunnel »

Définition mise à jour le 22 avril 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Clause qui, dans un bail commercial, fixe une borne maximale et une borne minimale de variation du loyer en fonction de l’indice de référence. En pratique, le loyer ne pourra pas augmenter ou diminuer au-delà de la limite fixée par le contrat. Par exemple ± 5 % par an.