Approbation des comptes (copropriété)

Définition mise à jour le 14 avril 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Décision par laquelle les copropriétaires, réunis en assemblée générale, valident les comptes de la copropriété pour l’année écoulée. Ils acceptent ainsi les dépenses réalisées (entretien, travaux, charges courantes etc.), les fonds appelées et versées par les copropriétaires et le solde final des comptes.