Activité commerciale

Définition mise à jour le 10 avril 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Activité qui concerne l’un des domaines suivants : - Achat de biens ou de marchandises pour les revendre - Vente de services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. - Location de biens, de marchandises ou de services.

• Code de commerce : articles L110-1 à L110-4