Constructeur
Définition mise à jour le 12 juin 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ou toute personne qui, bien qu'agissant en tant que mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage