Peine complémentaire (entreprises)

Définition mise à jour le 03 avril 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, la dissolution de la société, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, l’interdiction d’exercer une une activité profesionnelle, etc.