Délai de « standstill »
Définition mise à jour le 20 mars 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Dans les marchés passés selon une procédure formalisée, délai minimal de suspension pendant lequel le pouvoir adjudicateur ne doit pas signer le marché public. Ce délai est de 11 jours lorsque la notification du marché se fait de façon électronique et de 16 jours dans les autres cas.