Paraphé
Définition mise à jour le 19 mars 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au document.
Définition mise à jour le 19 mars 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au document.