Règlement de consultation (RC)

Définition mise à jour le 11 mars 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Document établi par l’acheteur public utilisé dans les procédures de passation des marchés publics. Il fixe les règles à respecter pour répondre à un marché public et définit les documents à produire, la date limite de remise des offres, les obligations concernant la dématérialisation, les critères d’attribution de l’offre, l’utilisation ou non de la signature électronique, etc.