Plateforme agréée (PA)

Définition mise à jour le 10 février 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Opérateur ayant reçu l'agrément de l'administration fiscale pour garantir la conformité, la sécurité et l'authenticité des factures électroniques. Concrètement, elle agit comme un intermédiaire de confiance pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques des entreprises.