Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

Définition mise à jour le 28 janvier 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Texte approuvé par arrêté ministériel qui précise les droits et obligations de chaque partie dans un marché public. Il contribue à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché. Depuis 2021, il existe 6 CCAG : CCAG marché public de fournitures courantes et de services, CCAG marché public de travaux

• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services