Procédure formalisée

Définition mise à jour le 27 janvier 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Procédure à suivre par l’acheteur public pour la passation et l’attribution d’un marché public au-delà des seuils européens. Ces seuils sont définis par la Commission européenne et révisés tous les 2 ans. Il existe trois formes de procédures formalisées : l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.