Porcédure d’admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Définition mise à jour le 22 janvier 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Procédure permettant d’écarter l’éventualité d’une irrecevabilité ou l’absence de moyen sérieux d’un pourvoi en le confiant à un rapporteur puis à un réviseur et enfin à un rapporteur public qui examinent tour à tour non pas le pourvoi, mais la question de son admission