Consommateur (droit de la consommation)

Définition mise à jour le 21 janvier 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Tout particulier ou professionnel qui réunit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance (internet, téléphone, etc.) ou hors établissement (salons, foires, etc.).