Autorité compétente (TPE)

Définition mise à jour le 21 janvier 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Commune, Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire et la Métropole de Lyon