Déclaration d’utilité publique

Définition mise à jour le 27 octobre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Acte qui autorise légalement l’administration à acquérir ou à exproprier des biens privés pour réaliser un projet jugé nécessaire à la collectivité. Elle est prononcée à l’issue d’une enquête publique et elle marque le point de départ de la procédure d’expropriation.