Peine restrictive de liberté

Définition mise à jour le 23 octobre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Peine qui limite les libertés individuelles d’une personne condamnée. Il peut notamment s’agir de l’annulation du permis de conduire, du retrait du permis de chasser, de la confiscation d’un bien, de l’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle.