Audience de règlement amiable (ARA)

Définition mise à jour le 08 octobre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Dispositif qui permet de confier à un juge, qui n'est pas celui saisi du litige, la mission d’amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. Elle peut se dérouler à la demande de l’une des parties ou être décidée d’office par le juge. Le procès est interrompu le temps de l’ARA.