Déclaration de réussite éducative

Définition mise à jour le 24 septembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.