Mesure judiciaire d’investigation éducative
Définition mise à jour le 15 septembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical
Définition mise à jour le 15 septembre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical