Sursis à statuer (urbanisme)
Définition mise à jour le 07 octobre 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)