Exploitant
Définition mise à jour le 24 juillet 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Toute personne physique ou morale qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
Définition mise à jour le 24 juillet 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Toute personne physique ou morale qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.