Pacte de quota litis

Définition mise à jour le 22 juillet 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive. Elle fixe l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.