IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)

Définition mise à jour le 11 juillet 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.