Règlement

Définition mise à jour le 27 juin 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.