Permis d'inhumer (terrorisme)

Définition mise à jour le 20 mai 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Document délivré par le parquet national antiterroriste qui autorise la famille à récupérer le corps de la personne décédée et donc d'organiser les obsèques. La restitution du corps a lieu auprès de l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille.