Service effectif (fonctionnaire et contractuel)

Définition mise à jour le 20 mai 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Services civils (non militaires) effectués en tant qu'agent regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d'exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle notamment)