Apport du droit au bail rural

Définition mise à jour le 05 mai 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Transmission de la qualité de locataire à une société qui devient seule titulaire du bail. L'apport du droit au bail permet au nouveau locataire de conserver le bail existant pour la durée restant à courir, aux mêmes clauses et conditions (loyer inchangé, etc).