Société en participation

Définition mise à jour le 30 avril 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Société dépourvue de personnalité juridique et de patrimoine propre. Son activité peut être de nature civile ou commerciale. Elle est souvent qualifiée «d'occulte» car elle n'est soumise à aucune mesure de publicité (absence d'immatriculation). Elle comprend au minimum 2 associés qui sont responsables personnellement et indéfiniment des dettes contractées pour le compte de la société.