État des lieux

Définition mise à jour le 23 avril 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Document écrit décrivant avec précision l'état d'un bien immobilier et de chaque élément qui le compose (meuble, équipement...), en général à l'occasion de la signature d'un bail. Il est en principe rédigé directement sur les lieux qu'il décrit, en présence du propriétaire et du locataire.