Contrôle des structures

Définition mise à jour le 18 avril 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Procédure obligatoire permettant d'obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet de région. Elle concerne toute personne souhaitant s'installer, modifier la surface de son exploitation ou en réunir plusieurs, lorsque ces opérations aboutissent à une exploitation dont la surface dépasse certains seuils réglementaires.