Grosses réparations (art. 606 code civil)

Définition mise à jour le 16 avril 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Réparations des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières ou des murs de soutènement et de clôture en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.