Agir en justice
Définition mise à jour le 07 avril 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
Définition mise à jour le 07 avril 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.