Scission en volume (copropriété)

Définition mise à jour le 19 mars 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Opération juridique qui consiste à diviser un immeuble ou un ensemble immobilier en plusieurs entités distinctes. Cette division fonctionne comme un découpage en espaces indépendants sans parties communes obligatoires. Chaque entité appartient à un propriétaire distinct et est juridiquement autonome.