Règle d'ordre public

Définition mise à jour le 15 mai 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Règle juridique obligatoire qui ne peut pas être écartée à l'avance. Par exemple, dans un bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement auquel il ne peut pas renoncer lors de la signature du bail ; il peut en revanche y renoncer après, en cours de bail.