Convention d'occupation précaire

Définition mise à jour le 17 mars 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Contrat de mise à disposition permettant d'occuper les lieux en échange d'une somme d'argent (appelée redevance) d'un montant inférieur au prix du marché. La cause de précarité doit être réelle et ne pas dépendre du seul bon vouloir du propriétaire.