Date certaine

Définition mise à jour le 12 mars 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Date d’un contrat ou d’un acte juridique considérée comme incontestable, en raison de l’autorité l’ayant rédigé ou rendu (un notaire, un juge ou un huissier de justice par exemple). Un acte ou contrat peut également acquérir une date certaine s’il est enregistré auprès de l’administration fiscale.