Petite copropriété

Définition mise à jour le 07 mars 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Immeubles qui comportent au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou immeubles dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €