Délai d'épreuve
Définition mise à jour le 26 novembre 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Partie de la peine effectuée dans le cadre de la libération conditionnelle
Définition mise à jour le 26 novembre 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Partie de la peine effectuée dans le cadre de la libération conditionnelle