Reprise
Définition mise à jour le 08 octobre 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre
Définition mise à jour le 08 octobre 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre