Fichier national des interdits de gérer

Définition mise à jour le 01 octobre 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.