Décision définitive

Définition mise à jour le 19 mars 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés