Titre exécutoire (définition générale)

Définition mise à jour le 07 mars 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Acte juridique officiel qui permet à un créancier de forcer un débiteur à payer une dette ou à respecter une obligation, en faisant appel à un commissaire de justice (huissier). Les documents suivants sont des titres exécutoires : jugements ou arrêts des tribunaux, ordonnance d'injonction de payer, référé-provision, procès-verbal de non-contestation des créances commerciales.