Personne morale (formes juridiques d'entreprise)

Définition mise à jour le 08 avril 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).