Entreprise de dimension communautaire

Définition mise à jour le 04 février 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Entreprise qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États de l'Union européenne ou de l'EEE et qui comporte au moins 1 établissement employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États.

• Code du travail : articles L2341-1 et L2341-2