Seuils européens (ou de procédure formalisée)

Définition mise à jour le 20 mars 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Seuils fixés par la Commission européenne à partir desquels les acheteurs publics doivent utiliser une procédure formalisée : 140 000 € pour les marchés de fournitures et services passés par une autorité publique centrale, 216 000 € pour les marchés de fournitures et services passés par les collectivités territoriales et autres acheteurs, 432 000 € pour les marchés passés par une entité adjudicatrice et 5 404 000 € pour les marchés de travaux et concession.