Détention à domicile sous surveillance électronique

Définition mise à jour le 10 août 2023 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir