État hypothécaire

Définition mise à jour le 08 juin 2023 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Document qui fournit des renseignements sur l'histoire d'un bien immobilier (vente, donation, succession) et sur ses propriétaires successifs. Il reprend toutes les hypothèques inscrites sur le bien. Il est délivré par le service de la publicité foncière.