Justificatif d'immatriculation

Définition mise à jour le 30 novembre 2022 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).