Lotissement

Définition mise à jour le 23 février 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture