Mesure de sûreté

Définition mise à jour le 17 juillet 2025 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Mesure prise contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, dans le but d’éviter qu’elle passe de nouveau à l’acte. Cette mesure peut être limitative ou privative de liberté (exemple : contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.)